Obtenir son certificat en préfecture ou sous-préfecture

La vente et l’achat d’un véhicule d’occasion nécessitent l’établissement de documents administratifs. Le certificat de situation administrative en fait partie. Autrefois connu sous le nom de certificat de non gage, sa délivrance s’accompagne d’une liste de points de contrôle. Si le véhicule ne remplit pas ces conditions, le changement du nom du titulaire de la carte grise sera impossible pour l’acheteur. Afin de se procurer ce certificat, le réflexe est de vouloir obtenir le certificat de non gage en préfecture ou en mairie.

Comment obtenir un certificat de non-gage à la préfecture ?

Depuis le plan de Préfectures Nouvelle Génération du 6 novembre 2017, le certificat de non gage simple a été dématérialisé et ne peut plus s’obtenir au guichet. Avant 2017, si un élément (gage ou opposition) affectait ce véhicule, le propriétaire devait se déplacer en préfecture afin de prendre connaissance du document détaillé. En 2023, il n’y a plus qu’un seul document qui délivre l’ensemble des informations.

Il existe deux solutions pour recevoir un certificat de non-gage. Vous pouvez passer par la voie traditionnelle auprès des préfectures et leurs bornes numériques ou opter pour la dématérialisation. Une fois la demande traitée, le certificat de situation administrative détaillé vous sera délivré immédiatement. À noter que sa durée de validité est de 15 jours.

Le point d’accueil numérique à la Préfecture ou en mairie

Actuellement, toutes les procédures de demande du certificat de non-gage auprès de l’administration sont dématérialisées. Si vous n’êtes pas familier avec la technologie, vous pouvez vous rendre à la préfecture et solliciter de l’aide. Dans le cadre de cette démarche, des agents d’accueil ou médiateur vont vous guider pour remplir la demande. Il est important de souligner que les médiateurs ne sont disponibles que sur rendez-vous, et durant les jours et heures ouvrables de l’administration. Les points numériques présents dans les préfectures de France disposent d’ordinateurs, d’imprimantes et de scanners mis à disposition du grand public. Il est impossible d’obtenir son certificat en mairie.

Le serveur vocal 3400

Le serveur vocal 3400 est un numéro de téléphone gratuit qui permet aux usagers d’obtenir des informations sur les démarches administratives. À cause de la dématérialisation, le public a du mal à se retrouver dans les procédures administratives, c’est pour cela que ce numéro spécial est à leur disposition. En appelant le numéro 3400, vous obtiendrez toutes les informations nécessaires, comme les sites internet pour demander un certificat de non-gage, le lieu de la délivrance d’un passeport ou encore les démarches pour avoir sa carte d’identité nationale.

Les sites officiels habilités par l’État

L’État français met à la disposition du public plusieurs sites internet pour la demande de certificat de non-gage. Sur ces mêmes sites, vous avez la possibilité de télécharger votre certificat de situation administrative simple et d’obtenir l’imprimé dans les plus brefs délais.

Histovec

Histovec est un site gouvernemental (gouv.fr) où les automobilistes peuvent retrouver toutes les informations concernant un véhicule. Les données recueillies sur le site permettent d’établir un certificat de non-gage rapidement. Toutes les données collectées sur ce site web proviennent du SIV ou le système d’immatriculation du véhicule. Les informations aident le vendeur à obtenir les documents obligatoires pour la cession du véhicule immatriculé. Les données sur le site permettent à l’acheteur d’obtenir des informations préalables sur un véhicule avant tout achat. Ainsi si un véhicule a été volé, ce détail devra être inséré dans Histovec. L’accès et l’utilisation d’Histovec sont totalement gratuits.

Le site interieur.gouv

Le SIV, édité par les services publiques permet de récupérer son certificat de situation administrative au bout de quelques secondes. Pour ce faire, vous devez entrer certaines informations comme :

• La date de la première immatriculation ou la date de la première mise en circulation de la voiture
• La date apposée sur le certificat d’immatriculation
• Les informations sur le titulaire du certificat d’immatriculation.
• L’utilisation de ce site est totalement gratuite.

Le site ANTS (Agence nationale des titres sécurisés)

Les utilisateurs ne sont redirigés vers le site de l’ANTS que s’ils n’ont pas obtenu des réponses auprès des points numériques de la préfecture ou de la sous-préfecture. En effet, si vous avez des questions supplémentaires sur l’administration et les diverses procédures pour l’obtention de documents, le site de l’ANTS est pour vous.

Autres solutions pour un certificat de non-gage

Le certificat de non-gage est un document nécessaire pour assurer la cession d’un véhicule. Il existe différentes manières pour l’obtenir. Cependant, le vendeur doit s’assurer que les documents en question proviennent de sites officiels admis par le gouvernement. Si auparavant, il fallait réunir plusieurs documents, actuellement tout est regroupé dans le « certificat de situation administrative ». Quel que soit le moyen utilisé pour la demande, la délivrance du certificat de situation administrative est totalement gratuite.

Vous pouvez également effectuer une demande par voie postale si vous ne disposez pas d’une connexion internet.

Est-ce que le certificat de situation administrative est obligatoire ?

Le certificat de situation administrative simple est un document obligatoire dans le cadre d’une cession de véhicule. Effectivement, le vendeur doit le remettre à l’acheteur, pour garantir l’inexistence de gage et d’opposition à la vente du véhicule. Ce certificat administratif est l’assurance principale de l’acheteur selon quoi, il pourra jouir pleinement de son bien sans un risque de saisie. Dès que la transaction est effectuée, la remise du certificat est obligatoire. L’acheteur pourra le réclamer à tout moment.

Quelles sont les pièces nécessaires à la vente du véhicule ?

Lors de la vente d’un véhicule, plusieurs documents administratifs contenant des informations cruciales doivent être remis. Le vendeur doit :

• Disposer d’une carte grise avec son nom et son adresse,
• Présenter à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois, sauf si la voiture en est exemptée.
• Avoir un certificat de situation juridique ou de non-gage

Liste des préfectures

Préfecture du Rhône, Préfecture des Bouches du Rhône, Préfecture de Paris, Préfecture du Rhône.