Demande en ligne de certificat de non gage – Renseignez votre immatriculation
La vente d’une voiture d’occasion entre particuliers ou avec un professionnel oblige de s’assurer que le véhicule n’est pas volé ou en situation administrative défavorable. Seul le certificat de situation administrative (non gage) peut le prouver et autorise ainsi la transaction. Alors comment obtenir mon certificat de non gage pour mon véhicule ?
Le certificat de non gage, c’est quoi ?
Le certificat de situation administrative est une attestation officielle qui certifie que le véhicule n’est pas gagé et que rien ne s’oppose à sa vente. Il est délivré gratuitement par le Ministère de l’Intérieur après vérification des informations du titulaire et du véhicule concernés. Ce document est obligatoire en cas de cession du véhicule d’occasion que ce soit une automobile ou bien une moto.
Quels véhicules sont concernés ?
De nombreux véhicules terrestres à moteur faisant l’objet d’une immatriculation sont concernés par l’obligation de fournir un certificat de situation administrative (CSA). Voici la liste exhaustive :
- Voiture particulière
- 2 roues (scooter, moto, cyclomoteur, tricycle et quadricycle de moins et de plus de 50 cm3)
- Quad,
- Caravane et Camping-car,
- Camionnette,
- Tracteur et autres engins agricoles
- Remorque dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles)
Seuls les véhicules immatriculés à l’étranger ne font pas l’objet d’une délivrance du CSA.
Où obtenir un certificat de non gage pour sa carte grise ?
Le certificat de non gagne en ligne sur internet
Se procurer le certificat de non gage sur internet est facile et rapide. Pour cela, il suffit de vous connecter directement aux sites spécialement dédiés du ministère de l’intérieur appelés Histovec ou Ants. Attention, le site n’est pas toujours disponible. Renseignez les champs demandés en vous assurant que toutes les informations communiquées sont bien exactes. Une fois le formulaire complété, il suffit de valider sa demande afin que le contrôle de la situation administrative du véhicule puisse se faire, en vue de la délivrance du certificat.
La préfecture
Si vous n’avez pas d’ordinateur ou d’accès à internet, vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture pour obtenir votre certificat de non gage. Vous y trouverez un espace numérique afin de réaliser la démarche directement au guichet de l’administration. Des médiateurs pourront même vous aider si vous rencontrez des difficultés. Il vous sera ensuite possible d’imprimer le document.
Comment obtenir son certificat de non-gage ?
Il suffit d’imprimer le certificat obtenu ou de partager le document à l’acheteur qui est au format PDF. Le certificat de situation administrative détaillé permettra alors de constater les éléments suivants :
- Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)
- Opposition véhicule endommagé
- Déclaration valant saisie
- Gage
- Immatriculation suspendue et/ou annulée
- Véhicule ou carte grise volé
- Certificat d’immatriculation perdu
Pièces requises pour obtenir un certificat de non-gage
La seule pièce nécessaire est le certificat d’immatriculation. Le document permet d’identifier :
- le titulaire de la carte grise,
- le numéro d’immatriculation,
- la date du certificat d’immatriculation
- la date de mise en circulation du véhicule ou sa première immatriculation.
Quel est le prix pour recevoir son certificat de non-gage ?
Le certificat de situation administrative est délivré gratuitement par le service public. Cependant, si vous passez par un prestataire pour réaliser la démarche à votre place, vous serez tenu de payer des frais supplémentaires. En fonction du prestataire que vous choisirez, ces frais varieront.
Quel délai pour récupérer un certificat rapidement ?
La démarche se faisant en ligne, la délivrance du certificat est immédiate dès lors que vous avez rempli tous les champs du formulaire correctement. Vous pouvez ensuite télécharger le document dans le cas où vous optez pour le certificat de non gage à imprimer et à remettre à l’acquéreur. Sachez que vous avez également la possibilité de transmettre à l’acheteur le lien vers le rapport.
Comment lire un certificat de non gage ?
Ce certificat est construit selon un modèle mettant en évidence une série d’informations administratives concernant votre véhicule et son propriétaire. Il précise notamment si le véhicule est gagé ou s’il existe une opposition au transfert de la carte grise. Assurez-vous que les mentions « aucun » et « non » soient présentes sur l’ensemble du PDF.
Le certificat de non gage est-il obligatoire ?
À qui est destiné ce document ?
Le nouvel acquéreur n’est pas dans l’obligation de présenter son certificat CSA pour le changement de titulaire de la carte grise, le Ministère de l’Intérieur ayant accès aux véhicules ayant fait l’objet d’une opposition. Le certificat est destiné à informer l’acheteur lors de la cession d’un véhicule. Il sert à attester que le véhicule en vente n’est pas soumis à une opposition administrative et donc à rassurer les parties impliquées dans la transaction.
Quelle est la durée de sa validité ?
Ce certificat doit être daté de moins de 15 jours lors de sa délivrance à l’acquéreur. Il est donc important de le demander lorsqu’un acheteur est réellement intéressé par votre véhicule. Si le délai est dépassé lorsque vous remettez le document, il sera obligatoire de renouveler la demande de certificat de non gage.
Peut-on vendre ou acheter une voiture gagée ?
Il est parfaitement possible d’acheter ou de vendre une voiture gagée lorsque l’acheteur est averti de la situation. Cette mention est visible sur le certificat de situation administrative. Il incombe alors à l’acheteur de prendre en charge le solde du crédit. Une véhicule gagé peut être saisi même si le transfert de propriété a été accepté en premier lieu.
Il est recommandé de vérifier sur la carte grise de l’acheteur que ce dernier est bien le propriétaire du véhicule vendu. Cette mention figure sur le certificat d’immatriculation à la ligne C.4.1
Quels sont les risques si j’achète une voiture pour laquelle une opposition existe ?
Le risque est de voir la demande de carte crise rejetée. L’acheteur est tenu responsable des oppositions administratives comme dans le cas d’une opposition du trésor public si une amende est impayée ou d’une opposition d’un huissier du fait d’un crédit non remboursé. De plus, l’acheteur est légalement tenu de rembourser le crédit en lieu et place du précédent propriétaire. Il est donc indispensable d’effectuer la demande de certificat de non-gage avant de procéder à l’achat et au changement de titulaire sur la carte grise.
Différence entre certificat de non-gage et certificat de situation administrative ?
Le certificat de situation administrative est l’appellation officielle du certificat de non gage. Tous les deux désignent donc le même document.
Foire aux questions
Comment recevoir un certificat de non-gage en ligne gratuit ?
Le seul site qui permet l’obtention de ce certificat gratuitement est le site spécialement dédié du ministère de l’intérieur appelé Histovec.
Peut-on obtenir un certificat de non gage sans carte grise ?
Si le vendeur n’est pas en mesure de fournir ce certificat lors de la cession de son véhicule, il est fortement recommandé à l’acheteur de faire cette démarche lui-même. Être en possession de la carte grise n’est pas nécessaire mais il est impératif d’avoir accès à sa date de délivrance ainsi qu’au numéro d’immatriculation du véhicule, à la date de la première mise en circulation et au nom et prénom du propriétaire.
