Demande en ligne de certificat de non gage – Renseignez votre immatriculation
Si vous souhaitez acheter un véhicule automobile d’occasion, les formalités administratives ne doivent pas être négligées. En particulier en ce qui concerne le certificat de non gage voiture. C’est pourquoi il est indispensable d’être bien informé sur le sujet. Découvrez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir pour acheter ou vendre une voiture d’occasion.
Dans quels cas demander son certificat de non gage ?
Le certificat de situation administrative doit être demandé à chaque fois qu’une personne souhaite vendre un véhicule d’occasion (voiture, moto ou camion). Ce document permet aux parties de savoir si un gage ou une opposition est enregistré sur le véhicule et si la transaction peut être réalisée. Il est donc indispensable pour le vendeur comme pour l’acheteur.
L’obligation du certificat de situation administrative
À la question « Faut-il un certificat de non gage pour vendre une voiture ? » la réponse est oui. Le certificat de non gage est un document obligatoire et doit être remis au nouveau propriétaire en cas de vente d’une voiture d’occasion. Il est donc primordial d’effectuer la démarche dès lors que vous envisagez de vendre ou céder, même gratuitement, votre véhicule. De même, si vous êtes l’acquéreur, assurez-vous bien que le vendeur vous remette le document lors de la cession de son automobile. L’acheteur se verra demandé si il a pris connaissance du certificat de situation administrative, en signant le formulaire du certificat de cession (cerfa 15776).
Éléments présents sur le certificat
Ce certificat met en évidence une série d’informations administratives concernant la voiture et son propriétaire. Il précise notamment s’il s’agit d’un véhicule gagé ou s’il existe une opposition au transfert de la carte grise. Ces mentions sont indispensables pour vérifier que la situation administrative de votre voiture est normale et stable.
Date de validité du certificat
Le certificat doit être demandé moins de 15 jours avant la vente d’une voiture. Il a une durée de validité de 15 jours et doit être transmis à l’acheteur avant la signature du contrat de vente. Si le délai des 15 jours est dépassé, une nouvelle demande de certificat devra être faite avant de procéder à la transaction.
L’acheteur peut-il obtenir le certificat sans la carte grise ?
Si le vendeur n’est pas en mesure de fournir le document officiel lors de la cession du véhicule, l’acheteur peut faire la démarche pour obtenir le certificat de non gage, sans être en possession de la carte grise. Les éléments requis pour la délivrance de l’attestation sont les suivants :
- la date de délivrance de la carte grise,
- l’immatriculation du véhicule,
- la date de la première mise en circulation
- le nom et prénom du propriétaire.
Transmission du document au futur acheteur
Le certificat doit être remis au nouveau propriétaire pour que la vente soit valide. Plusieurs moyens existent pour remettre ce document à l’acquéreur :
- Imprimer le certificat Une fois le certificat obtenu, il est possible de l’imprimer afin de le transmettre à l’acheteur.
- Partager le lien
Si vous n’avez pas d’imprimante ou s’il vous est impossible d’imprimer le document, sachez que vous avez également la possibilité de transmettre à l’acheteur le lien vers le rapport.
Obtenir son certificat immédiatement en le téléchargeant (PDF)
La démarche se faisant en ligne, la délivrance du document est immédiate dès lors que vous avez rempli tous les champs du formulaire correctement. Vous pouvez ensuite télécharger le certificat au format PDF pour l’imprimer facilement.
Les sites officiels où trouver le certificat
La demande du certificat de situation administrative simple ou détaillée se fait directement en ligne sur le site du ministère de l’intérieur. Pour cela, vous devez vous connecter au système d’immatriculation des véhicules (SIV) proposant ce service et d’utiliser le formulaire mis à disposition. La démarche est simple et rapide. Le portail Histovec est également un service en ligne mis en place par le ministère de l’intérieur pour simplifier les demandes de certificat de non gage. Histovec est accessible via le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ants). Le document vous sera délivré dès lors que vous aurez renseigné toutes les informations nécessaires. Quel que soit le site utilisé, vous obtiendrez un certificat non-gage gratuit.
Les papiers à fournir
La carte grise est nécessaire pour se procurer le certificat car vous devrez renseigner l’identification du titulaire, la date du certificat d’immatriculation et la date de mise en circulation de la voiture ou sa première immatriculation.
Comment lever le gage ou l’opposition sur la vente de sa voiture ?
Différents types d’oppositions peuvent exister sur la vente d’une voiture. Selon sa nature, il ne sera pas toujours possible de la lever. Par exemple, si l’opposition est judiciaire donc si l’automobile est enregistrée dans le fichier des voitures volées, il vous sera impossible de la lever. En revanche, si l’opposition est émise par un huissier dans le cas d’une saisie du véhicule, il suffit de régler la somme demandée. Enfin, lorsque l’opposition émane du trésor public, c’est qu’une ou plusieurs amendes n’ont pas été payées. Là encore, il vous suffira de solder les sommes dues à l’état pour une levée de l’opposition. C’est bien sûr le titulaire de la carte grise qui doit s’acquitter de ces différentes dettes.
Avec toutes ces informations, vous êtes désormais parfaitement à même de vous procurer le certificat de situation administrative dont vous avez besoin pour vendre votre voiture. Il est important de rappeler que ce document est obligatoire pour toutes déclarations de cession d’une voiture et que la demande doit être faite moins de 15 jours avant la remise du certificat à l’acquéreur.
