Obtenir son certificat de non-gage vierge

En cas de vente ou d’achat d’un véhicule d’occasion le certificat de non-gage (CSA) est un document indispensable à fournir par le vendeur. Ce document, également appelé certificat de situation administrative, est assez simple à obtenir. Il n’existe pas à proprement parler de certificat de non-gage vierge. Il s’agit en réalité d’un document prérempli en ligne qu’il vous suffit de télécharger au format PDF, puis d’imprimer.

Le certificat de situation administrative est un document obligatoire

Sans doute est-il nécessaire de commencer par rappeler ce qu’est un certificat de non-gage. Il s’agit d’une attestation officielle qu’aucun élément n’interdit la vente du véhicule et le transfert de la carte grise. Ce certificat garantit que la voiture n’est pas gagée et que le véhicule ne fait pas l’objet d’oppositions à la vente. Différentes raisons peuvent empêcher la cession d’un véhicule d’occasion :

• Le véhicule est déclaré volé
• Le véhicule est trop gravement endommagé
• Le véhicule fait l’objet d’une saisie judiciaire
• Des amendes non payées ou un crédit non soldé bloquent la vente
• Il existe des informations administratives contradictoires (problème d’adresse par exemple)

Cette attestation n’est, en réalité, pas obligatoire pour l’immatriculation du véhicule, mais si celui-ci fait l’objet d’une opposition, la demande de carte grise sera systématiquement bloquée.
Le certificat de situation administrative est donc LE document qui permet à l’acquéreur d’être assuré de ne pas avoir de mauvaises surprises suite à son achat. Attention, le certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours avant la date de cession pour être valable.

Où télécharger et imprimer son certificat de non-gage ?

Il est extrêmement facile d’obtenir le précieux sésame, puisque c’est immédiat et entièrement gratuit. Ce document est délivré par le ministère de l’Intérieur sur le site internet de l’ANTS, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur le site d’Histovec. Vous n’avez pas besoin de pièces justificatives, autres que la carte grise du véhicule. Il vous suffit de remplir les champs du formulaire en ligne (immatriculation du véhicule, date de première mise en circulation, nom du titulaire de la carte grise…). Si votre voiture n’est pas gagée et ne fait pas l’objet d’une opposition, le certificat sera immédiatement mis à votre disposition, sous format PDF. Il ne reste plus qu’à le télécharger, l’imprimer et à le fournir à l’acquéreur au moment de la vente.

Les précautions recommandées à tout acheteur d’une voiture d’occasion

Nous ne saurions trop vous conseiller de faire preuve de prudence lorsque vous achetez un véhicule d’occasion à un particulier. Si l’immense majorité des vendeurs sont des gens honnêtes et de bonne foi, il ne faut pas exclure la possibilité de tomber sur un vendeur à la moralité douteuse. Il est totalement déconseillé d’acheter un véhicule sans que le vendeur vous remette un certificat daté de plus de 15 jours (et dans l’idéal daté du jour même ou de quelques jours seulement).

Assurez-vous également que l’obligation de contrôle technique a bien été respectée. Celui-ci doit dater de moins de 6 mois pour une voiture de plus de 4 ans et ne pas signaler de problèmes ou défauts empêchant la vente du véhicule.

Vérifiez également que le nom qui apparaît sur la carte grise soit bien le même que celui qui est inscrit sur le certificat de cession et la carte grise. Celle-ci doit vous être remise barrée avec la mention « Vendue » en travers. Enfin, dernier point de vigilance, si la carte grise mentionne un cotitulaire, celui-ci doit impérativement avoir apposé sa signature.
Vous passerez peut-être pour quelqu’un de très procédurier, mais cela devrait vous éviter certains désagréments. Si vous constatez que l’un de ces points n’est pas respecté, nous vous conseillons de suspendre votre achat jusqu’au règlement du point qui fait litige.

Quels sont les risques en cas de certificat de non-gage falsifié ?

Si vous êtes le vendeur, en falsifiant votre certificat de situation administrative, vous vous rendez coupable de fabrication et usage de faux documents. La sanction est aggravée s’il s’agit de la falsification d’un acte délivré par une administration, ce qui est le cas ici. Les peines encourues peuvent alors aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amendes.
Si vous êtes l’acheteur et que l’on vous a remis un faux certificat, le risque principal est que vous ne puissiez pas faire établir la nouvelle carte grise. Si le vendeur a falsifié cette attestation officielle, c’est sans doute que la situation administrative de la voiture posait problème. Dans ce cas, vous pouvez entamer des démarches judiciaires à son encontre. Vous pouvez, par exemple, exiger le paiement des sommes dues aux créanciers afin de lever l’opposition. Pas d’illusions néanmoins, le processus est souvent long et fastidieux et il arrive que ce vendeur peu scrupuleux ne donne plus jamais signe de vie.

Obtenir un certificat de non gage vierge

Le CSA vous permet de prendre connaissance des gages et oppositions à la vente de votre véhicule. Une fois identifiée la raison pour laquelle vous ne pouvez vendre votre véhicule, nous vous recommandons de lire le dossier listant les oppositions et les solutions pour les lever.

Le certificat de non-gage est donc un document gratuit et facile à obtenir. Il sécurise l’acheteur sur la situation administrative du véhicule et il prouve la bonne foi du vendeur. Une seule règle à l’avenir, donc : pas de cession de véhicule d’occasion sans un certificat de situation administrative en bonne et due forme !