Obtenir un certificat de non gage pour son scooter

Vous êtes propriétaire d’un scooter (cyclomoteur de 50 cc ou 125 cc) ? Vous envisagez de vendre votre moto ou de la céder à un ami ou un proche ? Dans ce cas, le certificat de non gage s’impose ! Ce document provenant du ministère de l’intérieur est connu sous l’appellation « Certificat de Situation Administrative » ou CSA. Ce guide vous donne toutes les informations nécessaires pour son obtention !

Demande immédiate d’un certificat de non gage pour scooter

Avant la fin 2017 et l’apparition du PNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), vous aviez la possible de vous rendre directement auprès la préfecture ou la sous-préfecture en vue d’obtenir un certificat de situation administrative pour sa mobylette, sa moto ou son cyclomoteur. Désormais, la démarche est entièrement dématérialisée, car les services d’immatriculation du bureau des préfectures n’ouvrent plus leurs portes. L’attestation est délivrée en ligne.

Pour obtenir une attestation de non-gage immédiat et à zéro frais dans un format PDF, il vous suffit de la télécharger en ligne et de l’imprimer par la suite. Le titulaire du deux-roues doit fournir des données qui sont visibles sur la carte grise. Celui-ci peut par ailleurs recourir à un professionnel agréé par l’autorité compétente pour réaliser la démarche afférente à la vente du scooter. Le prestataire va agir sous l’identité du propriétaire et entreprendra tout le processus à sa place. Il peut alors remettre au bénéficiaire une attestation de non-gage dont la date est inférieure ou égale à 15 jours.

Quels sont les papiers nécessaires ?

Lors de la vente du scooter 50 cm3 ou du scooter 19 5 cm3 d’occasion, plusieurs éléments sont nécessaires (à transmettre à l’acheteur) :

• un modèle du certificat de cession ;
• la date de première mise en circulation de la moto ou du cyclomoteur. Celle-ci se trouve sur la case B de la carte grise, à côté du numéro d’immatriculation ;
• l’attestation qui date de moins de 15 jours ;
• la carte grise de la moto ou de la mobylette barrée en diagonale (avec la mention date et heure de la cession ainsi que la signature du vendeur).

Grâce à l’attestation de non gage, l’acheteur sait si le scooter est gagé ou est sujet à une contestation. Cette garantie est accrochée au véhicule donné ou vendu. Néanmoins, l’opposition n’empêche pas le transfert de carte grise au nom du nouveau propriétaire.

L’attestation de non-gage est-il obligatoire pour une moto ?

De nombreuses personnes pensent que l’attestation de non gage n’est pas obligatoire pour les deux-roues. Eh bien, elles ont tort ! Ce document est indispensable peu importe la cylindrée de la moto et quel que soit le véhicule du moment qu’il soit immatriculé. En effet, chaque véhicule peut faire l’objet d’une opposition de changement de la carte grise.

Que peut-on lire sur un certificat de situation administrative ?

Le scooter 50cc, 125 cc, 250 cc… a peut-être été acheté à crédit par son propriétaire actuel. Le cas échéant, l’emprunteur a une garantie qui court sur le véhicule immatriculé. Le gage fait office de garantie, favorisant la récupération de la moto et sa revente ultérieure si la somme n’est pas payée à la date convenue. En outre, on peut lire certains éléments essentiels au bon déroulement de la vente sur le certificat de non-gage :

La date de l’attestation

Le certificat de situation administrative doit renseigner la date d’émission dudit certificat.

Le scooter est gagé

L’attestation de non-gage indique s’il existe une éventuelle opposition pour transférer la carte grise au nom du nouvel acquéreur. Dans le cas où le deux-roues est gagé, le CSA est détaillé. Si un gage est noté, les coordonnées de l’organisme de crédit sont mentionnées. Le propriétaire peut ainsi prendre contact avec ce dernier et rembourser l’emprunt qui a été engagé pour l’achat du scooter. En général, ce remboursement n’impose pas de pénalité. Effectivement, des sanctions pour remboursement anticipé ne peuvent être exigées, sauf si le montant en jeu est supérieur à 10 000 €. Mais le cas est rare pour un deux-roues.

Il ne peut être vendu

La moto ne peut pas être commercialisée, vu qu’un huissier l’a saisie ou encore le Trésor Public s’oppose à la vente en raison de non-paiement des amendes. Il peut également arriver qu’un expert ait déclaré que la moto est une épave. Enfin, il se peut aussi que le deux-roues ait été volé et consigné au Fichier des Véhicules Volés ou FVV.

Obtenir la main levée d’un gage ou d’une opposition sur scooter

En tant qu’acheteur, vous devez vérifier la présence d’un certificat de non-gage avant de déclencher l’acte d’achat et conclure la vente. Si ce dernier comprend un gage ou une opposition, vous devrez exiger du vendeur qu’il fasse les démarches nécessaires pour y remédier (la levée de garantie ou de contestation), et cela, bien avant la signature du contrat. Dans le cas où vous faites face à une OCTI après l’achat, les deux parties (acheteur et vendeur) doivent lever la contestation pour le changement de la carte grise.

Sachez tout de même que toutes les contestations ne peuvent pas être levées. C’est justement le cas pour un véhicule qui est déclaré économiquement irréparable. La cession à un particulier ne peut avoir lieu dans cette situation. En cas d’OTC, vous devez penser à entamer les démarches suivantes dans des délais brefs :

• Pour obtenir la main levée d’une opposition judiciaire, le véhicule qui a été déclaré volé doit être éliminé du fichier FVV.
  
• Dans le cas où un huissier a fait opposition, seul le remboursement de la dette qui a généré cette demande de saisie peut autoriser le transfert de la carte grise. Pour cela, vous devez consulter l’administration fiscale concernée.
• Pour une contestation du Trésor public, il vous suffit de vous acquitter des amendes à la caisse de Toulouse. Pour cela, vous pouvez vous adresser à l’organisme via un courriel à envoyer à l’adresse e-mail suivantes : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr.
• La contestation qui vient d’un expert auto ne peut être levée qu’à une seule condition : une nouvelle expertise doit se faire. Cette dernière doit avoir un rendu positif.

FAQ

Comment savoir si ma moto est gagée ?

Pour savoir si votre moto est gagée, vous devez lire les informations la concernant sur la carte grise. Si jamais cette information n’y est pas (dans les cas de véhicule d’occasion), vous pouvez consulter le certificat de non-gage.

Quels autres documents sont requis pour la vente d’un scooter ?

En dehors du certificat de situation administrative, l’acheteur doit avoir ces autres documents :

• la carte grise barrée du cyclomoteur ou de la moto ;
• un contrôle technique de moins de 6 mois quand le contrôle technique moto sera en conformité avec la norme imposée en 2023 ;
• un certificat de non-gage de moins de 15 jours.