Demande en ligne de certificat de non gage – Renseignez votre immatriculation
Qu’est ce qu’un certificat de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA) ? C’est un document délivré par le Ministère de l’Intérieur, qui atteste que tout est en règle administrativement parlant, lors de la vente d’un véhicule d’occasion. L’acheteur peut-il obtenir un certificat de non-gage sans carte grise, uniquement avec la plaque d’immatriculation ?
Est-ce que l’acheteur peut obtenir le certificat de non gage ?
Posséder la carte grise du véhicule n’est pas une obligation. La demande du certificat de situation administrative peut se réaliser en ligne. Les informations listées ci-dessous seront nécessaires afin que le document soit délivré :
- L’immatriculation du véhicule
- La date de création de la carte grise
- Le numéro de formule du CI (certificat d’immatriculation)
- Le nom et prénom du titulaire
- La date de première mise en circulation du véhicule
On ne peut donc pas obtenir d’informations avec la seule plaque d’immatriculation du véhicule. Le certificat de situation administrative (ou CSA) peut être demandé en ligne gratuitement sur le site de l’ANTS. En tant qu’acheteur, c’est une information importante à retenir. Si le vendeur refuse de vous donner ces informations élémentaires, annulez la transaction.
Carte grise perdue ? Demande de duplicata
Bien que la carte grise originale ne soit pas obligatoire pour faire une demande de certificat de non-gage, il est malgré tout fortement recommandé de toujours avoir le certificat d’immatriculation en permanence sur soi ou dans le véhicule. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une amende de 135 € qui peut être majorée à 375 €. Posséder la carte grise vous permettra d’être certain des informations à renseigner lors de la demande du certificat de situation administrative.
L’administration n’a pas besoin du certificat de situation administrative pour éditer une nouvelle carte grise, car elle a un accès direct à la liste des véhicules gagés et à la liste des véhicules soumis à Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI).
Si vous faite la demande d’un duplicata de votre carte grise, vous obtiendrez la copie conforme du document, qu’elle ait été détériorée, perdue ou volée. Le duplicata aura la même valeur légale que son original. Avant cela, vous obtiendrez le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI).
Le certificat provisoire d’immatriculation
Lorsque vous faites la demande d’un duplicata de carte grise, le site de l’ANTS, ou le professionnel ayant l’habilitation SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) du ministère de l’Intérieur, vous remet un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). Il est téléchargeable au format PDF, si vous êtes passé par le site de l’ANTS. Le CPI regroupe l’intégralité du futur duplicata, le propriétaire pourra l’utiliser pour faire une demande de certificat de non-gage en ligne. Pour aller plus loin, il pourra même remettre ce document barré, signé avec la date et l’heure, à l’acquéreur, en lieu et place de la carte grise perdue. Cependant, il devra attendre l’arrivée du duplicata avant de pouvoir ensuite procéder au transfert de la carte grise à son nom.
Les documents à remettre pour obtenir une carte grise
Pour obtenir une carte grise ou un duplicata d’une carte grise, la procédure est assez simple mais certains documents vous seront demandés, sans quoi, vous ne pourrez pas recevoir votre document et en faire votre propriété. Pour se faire, il vous faudra :
- Une copie de votre permis de conduire en cours de validité.
- La copie de l’assurance du véhicule.
- La copie recto/verso de votre Carte Nationale d’Identité (CNI)
- Un justificatif de domicile de moins de six mois.
- La copie du dernier contrôle technique datant de moins de six mois également. S’il n’est plus valide et que vous n’avez plus la carte grise, vous devrez au préalable demander une Fiche d’Identification du Véhicule pour pouvoir le repasser sans carte grise.
- La Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa n°13750*05).
- La déclaration de perte ou de vol.
Dans le cas d’un achat, il vous faudra obligatoirement le certificat de cession.
Les risques encourus en cas d’achat d’un véhicule sans certificat
Soyons clair, acheter un véhicule sans certificat d’immatriculation est fortement déconseillé. Plusieurs raisons à cela : il pourrait s’agir d’un véhicule volé ou bien d’un véhicule présentant d’autres problèmes graves (mécaniques ou autres). Au-delà de cela, vous vous exposez à des risques vis-à-vis des forces de l’ordre en cas de contrôle ou d’accident de la route.
Les risques et conséquences encourus :
- Oublier sa carte grise au domicile ou au bureau peut vous coûter 11€. Toutefois, vous devrez présenter le document dans un délai de 5 jours sinon vous encourez une amende de 135€.
- Si vous ne possédez pas la carte grise du véhicule, le tarif sera beaucoup plus élevé. L’amende forfaitaire s’élève à 135 € qui peut être majorée jusqu’à 750 €.
- En cas de changement de domicile ou de nom, et que vous n’avez pas mis à jour votre carte grise, la sanction sera la même que si vous n’en possédiez pas.
La carte grise du véhicule a la même importance que votre carte d’identité. Vous devez toujours l’avoir sur vous ou dans votre véhicule. À défaut, pouvoir présenter un CPI serait un moindre mal vous permettant d’être en règle au regard de la loi.