Demande en ligne de certificat de non gage – Renseignez votre immatriculation
Vous envisagez d’acheter une caravane d’occasion, ou de vendre la vôtre ? Ayant pour objectif de sécuriser la transaction, Le Code de la Route impose au vendeur de fournir un certificat de non-gage. C’est le document qui permet, aux acheteurs, de savoir si la vente peut se faire en toute tranquillité.
Quels documents fournir pour la vente d’une caravane?
Il y a trois documents obligatoires à fournir à l’acheteur de votre caravane :
La carte grise
C’est LE document le plus important. C’est ce qui sert de carte d’identité à votre véhicule. Elle est obligatoire pour toutes les caravanes pesant plus de 500 kg à vide. Une caravane est une sous-catégorie d’une remorque. Elle doit être barrée de deux traits en diagonales, inscrire la mention « vendu le …, (date et heure) » et elle doit être signée.
Le certificat de cession
On peut l’obtenir facilement sur internet ou en préfecture (ou sous-préfecture). Il doit être fait en double exemplaire : vous conservez le premier, le deuxième est remis à l’acheteur. Vous pouvez le télécharger en ligne et l’imprimer ensuite.
Le certificat de situation administrative (de non-gage)
Comme le certificat de cession, vous retrouverez ce document sur internet ou en préfecture (ou sous-préfecture). Il vous permet de prouver que le véhicule n’est pas gagé. Il est valable un mois.
Le livret d’utilisation
Ce document est facultatif. Il sera utile à l’acheteur pour comprendre comment fonctionnent les accessoires (vidange et produits pour les sanitaires, vidange des eaux usées, chauffage, etc).
Demande immédiate d’un certificat de non-gage pour une caravane
Comment savoir si le véhicule est gagé ? Le Certificat de situation administrative est obligatoire et permet de prouver à l’acheteur que vous êtes en règles aux vue des situations listées ci-dessous.
Un véhicule peut être gagé pour plusieurs raisons :
- Non-paiement d’amendes : Un véhicule peut être gagé en cas d’amendes impayées. Dans le cas d’une contravention majorée non-réglée au bout d’une durée de 4 mois, le Trésor Public peut, dès lors, gager le véhicule.
- Réparations trop importantes : Si le véhicule présente des défauts entrainant une dangerosité du véhicule pour le conducteur et les autres usagers de la route, un expert automobile peut décider de gager le véhicule. Pour effectuer la levée du gage, il suffit de faire les travaux nécessaires pour mettre le véhicule aux normes. Cependant, même gagé, le véhicule peut être cédé pour destruction à des démolisseurs.
- Véhicule volée : Il arrive que des voitures volées soient mise en vente par des personnes mal intentionnées. Les Elles sont immédiatement signalées dans le Fichier des Véhicules Volés des forces de l’ordre et font l’objet d’une opposition judiciaire. C’est pour cela qu’il est important de demander le Certificat de non-gage.
- Crédit non-remboursé : Si l’acheteur a acquit son véhicule à crédit et qu’elle ne rembourse pas sa dette, le véhicule fait office de garantie auprès de l’organisme de financement qui se réserve le droit de mandater un huissier de justice qui procédera à la mise en gage du véhicule. La seule solution est de rembourser l’intégralité des sommes dues et à ce moment-là, le gage sera levé.
En résumé, demandez toujours un certificat de non-gage du véhicule que vous souhaitez acquérir. Vous vous éviterez de mauvaises surprises.
Obtenir la mainlevée d’un gage ou d’une opposition sur une caravane
La réponse à cette question est plutôt simple. Pour lever un gage, il vous suffit de régulariser la situation (listées ci-dessus) par laquelle vous êtes concerné.
Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ?
Ce document doit obligatoirement être remis à l’acheteur par le vendeur avant la cession.
Le certificat est-il gratuit ?
Le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage, est gratuitement délivré par le Ministère de l’Intérieur.
Impossible d’obtenir le certificat de non-gage pour ma caravane
Il se peut que vous ayez mal remplit votre demande de certificat de situation administrative ou que votre véhicule ne soit pas inscrit sur les plateformes qui délivrent ces certificats.
Erreur de saisie sur le formulaire
Pour vous assurer de remplir parfaitement votre demande en ligne, il est préférable de vous munir de la carte grise du véhicule et de renseigner les informations suivantes :
- L’immatriculation du véhicule
- La date de 1ère immatriculation
- Le nom et prénom du titulaire
- La date de création de la carte grise
Soyez vigilant de bien renseigner les tirets et/ou accent(s).
La caravane n’est pas informatisée
Votre véhicule n’est pas informatisé ? Il se peut qu’il ait été immatriculé il y a plus de 10 ans et qu’il ne figure pas dans la base de données des immatriculations françaises. Ce problème va empêcher la remise du certificat de cession et du certificat de non-gage.
Pour remédier à cette situation, il vous faut inscrire votre véhicule auprès de l’ANTS en fournissant les documents suivants :
- Une copie de la carte grise
- Le PV du contrôle technique
- Une copie de votre pièce d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Lorsque la situation sera régularisée, vous pourrez accéder à votre certificat de non-gage.
Les documents indispensables pour vendre sa caravane
Que faire pour une vente de caravane ?
Les documents indispensables pour la vente de votre caravane sont : la carte grise, le certificat de cession et le certificat de situation administrative. Pour plus de détails concernant les documents à fournir, tout est expliqué plus haut.
Comment se débarrasser d’une vieille caravane avec ou sans carte grise ?
Pour vous débarrasser de votre vieille caravane avec carte grise, rien de plus simple, il suffit de remonter en haut de cet article et de suivre les étapes.
En revanche, si vous ne possédez pas la carte grise de la caravane dont vous souhaitez vous débarrasser, vous pouvez procéder à sa démolition en respectant plusieurs étapes :
- Chercher un centre de Véhicule Hors d’Usage (VHU)
- Fournir un justificatif de titre de propriété
- Fournir une déclaration de perte/vol signée par les forces de l’ordre
- Informer l’assureur de la mise à la destruction de votre caravane
Vous êtes maintenant paré pour vendre ou acheter une caravanes en toute sérénité.
