Demande en ligne de certificat de non gage – Renseignez votre immatriculation
Quand on veut vendre ou acheter un véhicule, il y a certaines démarches qui sont obligatoires et qui permettent, notamment, de garantir la sécurité de la transaction. Ainsi, si vous vous demandez si le certificat de non gage est obligatoire, la réponse est oui. Mais concrètement, quel est le rôle de ce document et à quoi sert-il exactement ?
Le certificat de non-gage, qu’est-ce que c’est ?
Aussi connu sous le nom de certificat de situation administrative, le certificat de non gage est un papier qui permet de connaître avec précision la situation administrative d’un véhicule immatriculé en France et permet donc de savoir si le véhicule est gagé ou non. Beaucoup de personnes ne le savent pas forcément, mais ce papier est obligatoire est doit être fourni par le vendeur (propriétaire) lors de la vente et doit être donné à l’acheteur. Sans ce certificat, la vente du véhicule ne pourra pas être enregistrée et pire encore, l’acheteur ne pourra pas faire l’immatriculation et la carte grise à son nom. C’est pour cela que ce certificat est obligatoire.
Recommandé pour tout achat ou vente de véhicule
Le certificat de non gage est le meilleur moyen de savoir si le véhicule que l’on souhaite acheter est volé ou non. Sans cela, il est impossible de faire le changement de propriétaire. La plupart des gens pensent que le certificat de non gage ne concerne que les voitures. Or, ce n’est pas le cas. En réalité, le certificat de non gage est obligatoire pour :
- les voitures particulières
- les deux-roues motorisés (motos et scooters) conçus pour le transport d’une ou deux personnes
- les remorques et semi-remorques
- les tracteurs et les engins agricoles
- les véhicules tout-terrain (quads, moto neige, buggy, 4×4,..)
- les voitures de collection
- les caravanes
Pour résumer, pour tout ce qui est immatriculé en France, le vendeur doit fournir le certificat de non gage. Si vous êtes un acheteur, n’hésitez pas à en faire la demande auprès de la personne à qui vous souhaitez acheter la voiture ou la moto et évitez de l’acheter si le certificat ne peut pas être remis.
Peut-on vendre ou acheter une voiture gagée ?
Lorsqu’une voiture est gagée, cela veut vite qu’elle sert de garantie jusqu’au remboursement d’une dette. Parfois, la voiture peut être gagée par l’État quand le propriétaire doit de l’argent au Trésor Public. Par conséquent, pendant toute la durée du gage, la voiture doit rester au nom du propriétaire actuel et vous, en tant qu’acheteur, vous ne pourrez pas l’immatriculer en votre nom. Mais alors, est-il possible de vendre ou d’acheter une voiture gagée ? Oui, c’est tout à fait possible à la seule condition que le vendeur en informe la personne qui veut acheter sa voiture. De plus, il faut obligatoire que le certificat de situation administrative contienne la mention du gage. Ainsi, si l’acheteur est au courant du gage et qu’il l’accepte, le vendeur peut la vendre sans aucun problème.
Quelles sont les informations mentionnées sur ce document ?
Sur le certificat de non gage, il y a certaines informations qui doivent apparaître, c’est pourquoi il existe un document officiel qui permet de pouvoir bien remplir ce papier son omettre certains détails. Les informations principales qui doivent donc apparaître sur ce papier sont le nom et le prénom de propriétaire de la voiture, ses coordonnées, les informations relatives à la voiture comme la plaque d’immatriculation, la date de la première mise en circulation, la date de la délivrance de la carte grise… Et enfin, l’absence de gage. Dans le cas où la voiture serait gagée, le motif du gage et la durée doivent aussi être mentionnés. Par ailleurs, la date de quand le papier a été établi doit aussi apparaître.
Notez que le certificat de non gage délivré par Histovec s’accompagne d’informations supplémentaires :
- les différents propriétaires du véhicule
- les éventuels sinistres
- les contrôles techniques
- le suivi du kilométrage
Peut-on lever un gage ou une opposition ?
Généralement, une voiture est gagée lorsqu’il y a eu un financement pour l’acheter et que le crédit n’est pas totalement remboursé. Par conséquent, pour lever une opposition ou un gage, il faut tout simplement solder la dette. Toutefois, cette levée n’est pas forcément obligatoire. En effet, si l’acheteur veut quand même acheter la voiture qui a un gage et qu’il est parfaitement au courant, le gage se transfère automatiquement au nouveau titulaire et il peut lui-même régler la totalité de la dette ou reprendre les mensualités de paiement. En revanche, si l’acheteur ne rembourse pas la dette, l’organisme qui a prêté l’argent peut saisir la voiture pour se faire rembourser. Ainsi, quand on décide d’acheter une voiture d’occasion, mieux vaut se tourner vers une voiture qui n’est pas gagée afin de ne pas avoir de problème par la suite. Pour faire une levée de gage, il faut attendre un délai d’environ 1 à 2 semaines pour que l’annulation du gage soit effective. Dans tous les cas, cette levée peut être possible, du moment que la dette est soldée.
Date de validité du certificat de non-gage
Un certificat de nom gage possède une date de validité. En effet, il n’est pas possible de faire établir un certificat plusieurs mois avant de vendre la voiture. La durée de validité de ce document est de 15 jours maximum. En d’autres termes, il est préférable de le faire établir lorsque la vente est presque sur le point d’être conclue, car si finalement la personne se désiste et que vous remettez votre voiture en vente, vous devrez rapidement trouver quelqu’un d’autre dans ce laps de temps sous peine de devoir refaire une demande de certificat.
Le certificat de non gage est-il payant ?
Voici une très bonne question. Beaucoup de personnes ne connaissent pas forcément l’existence du certificat de non gage, c’est pourquoi elles peuvent croire que ce papier est payant. Mais en faisant la demande sur un service spécifique, il n’y a rien à payer. L’établissement de ce papier est totalement gratuit et peut être demandé à tout moment. Comme ce papier va être daté du jour de la demande, il ne faut pas oublier que sa durée de validité est de 15 jours. L’avantage de ce certificat est qu’en faisant la demande, le fichier est téléchargeable tout de suite sans avoir besoin d’attendre plusieurs jours pour le recevoir par courrier. Ainsi, il est tout à fait possible de faire la demande le jour où la voiture doit être vendue.
Le certificat est-il obligatoire si le véhicule est donné ?
Oui, si vous souhaitez donner votre véhicule, le certificat de non opposition reste obligatoire.
Qui demande me certificat de non gage ?
C’est normalement au vendeur de fournir le certificat mais l’acheteur peut très bien le demander par lui-même. Il suffit pour cela de réaliser la demande d’obtention du certificat de situation administrative du véhicule à l’aide d’une copie de la carte grise du vendeur.
Le certificat est-il obligatoire si le véhicule est mis à la casse ?
Oui, la fourniture du certificat de non gage reste obligatoire si le véhicule est destiné à la casse et plus généralement, quel que soit le statut de l’acquéreur (particulier ou professionel).
Comment télécharger le document officiel de non gage ?
Pour obtenir la version officielle du certificat de non gage, il faut la télécharger sur un site habilité SIV. Les plus connus et les plus fiables sont ANTS et le site du ministère de l’intérieur. Que ce soit sur l’un ou sur l’autre de ces deux sites, la procédure est la même. Pour obtenir ce certificat, il faut d’abord fournir plusieurs renseignements :
• Le nom, le prénom et les coordonnées du titulaire de la carte grise
• Le numéro de la plaque de la voiture
• La date du certificat d’immatriculation
• La date de la première mise en circulation de la voiture
Une fois ces renseignements fournis, vous pourrez directement télécharger le fichier au format PDF pour pouvoir l’imprimer. Sur certains sites, le fichier est envoyé par mail. Mais dans tous les cas, cela se fait instantanément.
Désormais vous savez tout ce qu’il faut connaître sur le certificat de non gage. Alors que vous vendez une voiture d’occasion ou que vous vouliez en acheter une, gardez toujours en tête que ce certificat est obligatoire. N’oubliez pas, non plus, que ce certificat a une date de validité de 15 jours.
