Demande de certificat de non-gage ANTS

Qu’est-ce que le certificat de non-gage ANTS ? C’est un document administratif, délivré par le Ministère de l’Intérieur, qui contribue au bon déroulement d’opérations d’immatriculations d’un véhicule, d’une voiture ou d’une moto par exemple.

À quoi sert un certificat de non-gage ?

Dans l’objectif de sécuriser acheteur et acquéreur de véhicule d’occasion lorsque l’on veut vendre son véhicule, le Ministère de l’Intérieur a mit en place le certificat de situation administrative (CSA), dit « certificat de non-gage ».
En effet, ce document sert à prouver que tout est en règle lors d’une vente de véhicule et que les situations suivantes (liste non-exhaustive) ne viendront pas entraver vos démarches : amende(s) impayée(s), véhicule volé ou encore le crédit non-remboursé de la personne qui vous vend le véhicule. Si l’une de ces situations est concernée, il vous sera impossible d’enregistrer la vente du véhicule ou de mettre la carte grise à votre nom.

Qu’est-ce qu’un certificat de situation administrative détaillé ?

Depuis le 24 juillet 2018, il n’existe plus qu’un seul type de certificat de non-gage, le certificat de situation administrative détaillé. Avant cette date, pour l’obtenir, vous pouviez vous rendre en préfecture et réclamer ce document. Mais due à la dématérialisation des demandes de titres, cela ne fait plus partie des prérogatives des préfectures.

Le certificat de situation administrative détaillé est en fait composé de deux attestations : le certificat de non-gage et le certificat de non-opposition. Le second certificat a été ajouté au premier il y a quelques années. Le terme de certificat de non-gage reste toujours très répandu et remplace malgré tout la nouvelle dénomination officielle.

Mentions présentes sur le papier de non-gage

Le certificat de situation administrative détaillé comporte plusieurs mentions obligatoires relatives à la situation administrative du véhicule :

L’identification du véhicule :

• Le numéro d’identification du véhicule (AA-123-BB)
• Le numéro VIN du véhicule (numéro de série se trouvant au champ E de la carte grise)
• La marque du véhicule

La situation administrative du véhicule :

• Information d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)
• Information d’opposition si le véhicule endommagé
• Si une déclaration valant saisie est active (elle vaut saisie du véhicule)
• Si le véhicule est gagé
• Si l’immatriculation est suspendue ou annulée
• Si le véhicule est déclaré volé
• Si le certificat d’immatriculation est déclaré volé ou perdu

Quelles sont les différences entre non-gage et non-opposition ?

• Non-gage : il atteste qu’aucune présence de gage n’est rattachée au véhicule, comme par exemple un crédit toujours en cours, des PV non-réglés. Il n’empêche qu’un gage n’est, légalement, pas une entrave à la vente du véhicule. Il suffit que le nouveau propriétaire soit au courant.
• Non-opposition : il permet de prouver qu’aucune opposition n’a été levée sur le véhicule. Si, au contraire, une opposition est en cours, il sera impossible à l’acheteur d’un véhicule d’occasion de faire le transfert de la carte grise à son nom. Différents cas amenant à un motif d’opposition : véhicule classé dans la catégorie des Véhicules Gravement Endommagé (VGE), saisie ordonné par un huissier de justice, véhicule inscrit au fichier des véhicules volés.

Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ?

Ce document doit obligatoirement être remis à l’acheteur par le vendeur avant la cession.

La levée du gage ou de l’opposition sur le véhicule (ou deux roues)

Pour lever un gage ou un opposition, il suffit de régulariser la situation par laquelle vous êtes concerné (voir plus haut « À quoi sert un certificat de non-gage ? »).

Obtenir un certificat de non-gage gratuit en PDF

Pour obtenir un certificat de non-gage gratuitement, et au format PDF, que vous pourrez télécharger et imprimer, vous pouvez vous rendre sur le site histovec.gouv.fr et en faire la demande en ligne. Pour cela, il faudra vous munir :

• du numéro d’immatriculation
• du numéro de formule (inscrit tout en bas de la carte grise, exemple : 2022AB12345)
• de la date de création de la carte grise
• du nom et prénom du titulaire de la carte grise, ou raison sociale (+ numéro de SIREN) si c’est une personne morale

Une fois ces information renseignées sur le site, vous obtiendrez le certificat de non-gage du véhicule concerné.

Que faire si l’ANTS ne fonctionne pas ?

Il se peut que le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisésants.gouv.fr, ne fonctionne pas à cause d’une panne, d’une maintenance, etc. Dans ce cas, des solutions existent.

Demander à des professionnels agréés

Des sociétés spécialisées dans les démarches administratives sont là pour vous aider en cas de besoin. Certains professionnels de l’assurance, du certificat d’immatriculation ou encore des professionnels de l’automobile disposent d’un agrément Service d’Identification des Véhicules (SIV) et proposent de réaliser les démarches à votre place, toujours en ayant besoin des 4 informations clés : le numéro d’immatriculation du véhicule, la date d’émission de la carte grise, la date de première mise en circulation et l’identité du titulaire de la carte grise (nom et prénom de la personne physique ou raison sociale de la personne morale).

Numéro de téléphone pour joindre l’ANTS

Si vous avez besoin de renseignements expliqué par un conseiller, vous pouvez contacter l’ANTS de différentes manières :

• En contactant le 34 00 en France métropolitaine (numéro non-surtaxé)
• Au 09.70.83.07.07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
• L’ANTS permet également aux personnes sourdes et malentendantes de les contacter par téléphone son centre de support. Ils proposent le service Acceo. Ce service permet d’utiliser plusieurs modes de communications : la transcription instantanée de la parole, la visio-interprétation de la langue des signes françaises ou le visio-codage de la langue parlée complétée.

Les ventes de véhicules d’occasion sont monnaies courantes de nos jours et beaucoup de chose ont été mise en place pour sécuriser les ventes, et éviter aux deux parties, vendeur et acquéreur, de vivre les mêmes mésaventures que d’autres personnes avant elles.

Le certificat de situation administrative détaillé est un document très important a posséder, pour rassurer votre acheteur, ou à demander, si vous êtes l’acheteur.