Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le CLIENT (le « CLIENT ») auprès du site internet certifications-non-gage.fr édité par la société MAM82, ci-après le « vendeur » immatriculée sous le numéro SIRET 80772458800015, dont le siège social est situé 40 avenue Léon Gambetta – 82000 Montauban. Email de contact : contact@certification-non-gage.fr
Les services proposés par le vendeur sur le site internet certification-non-gage.fr sont fournis à titre privé uniquement. Ces services ne remplissent en aucun cas les fonctions d’une mission de service public déléguée par une administration ou une collectivité territoriale. Cette offre ne concerne pas la vente de documents administratifs que le client peut se procurer gratuitement mais répondent aux problématiques d’obtention de ces documents sur les sites du service public.
Conclusion du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat réalisé sur le site internet certification-non-gage.fr. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet, préalablement à la commande de la prestation.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site internet certification-non-gage.fr et prévalent sur tous les informations présentes sur le site internet certification-non-gage.fr données à titre indicatif et qui ne présentent pas de valeur contractuelle.
Prix et paiement
Le prix du service est de 29,90 euros TTC. Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande par carte bancaire. Le paiement est sécurisé via la plateforme de paiement STRIPE et toutes les informations bancaires sont cryptées.
Livraison et exécution du contrat
Le vendeur s’engage à fournir le certificat de non gage dans les meilleurs délais suivant la réception du paiement. Au cas où le site internet du fournisseur Histovec est en panne, les délais sont rallongés jusqu’au rétablissement du site Histovec. Le certificat de non gage sera transmis au client par voie électronique, à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.
Responsabilité du vendeur
Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du client ou de perturbation ou d’indisponibilités des services Histovec ou de l’hébergeur.
Le vendeur ne pourra être tenue responsable des délais de traitement des services administratifs compétents ou des éventuelles erreurs de saisie ou de transmission des informations.
Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Le délai de rétractation expire 14 jours après la conclusion du contrat.
Exécution anticipée du service
Si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation de services proposée commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse auprès du vendeur. Dans ce cas, le consommateur reconnaît et accepte de devoir payer un montant proportionnel à la part du service déjà exécuté jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales.
Renonciation au droit de rétractation
Le consommateur peut expressément reconnaître et accepter de perdre son droit de rétractation si le service est pleinement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Une fois le service entièrement réalisé, le consommateur ne pourra plus se rétracter.
Procédure de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier au vendeur sa décision de se rétracter du présent contrat par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier postal ou courrier électronique.
Données personnelles
Le vendeur s’engage à respecter la vie privée de ses clients et à ne collecter que les données personnelles nécessaires au traitement de leur commande (prénom, nom, immatriculation du véhicule, date du certificat, date de la première mise en circulation). Ces données sont conservées de manière confidentielle le temps du traitement du service avant leur destruction et ne sont pas transmises à des tiers. Le client peut demander l’accès à ses données personnelles détenues par le Vendeur via l’email contact@certification-non-gage.fr. Le Vendeur fournira les informations demandées dans un délai raisonnable et conformément à la législation en vigueur.