Oppositions au certificat de non gage : comment les lever

Si vous souhaitez vendre ou acquérir un véhicule d’occasion, il est important de bien comprendre ce qu’est le certificat de non-gage. Ce document, également désigné sous le nom de « certificat de situation administrative », est délivré par le ministère de l’Intérieur. Il est nécessaire pour pouvoir immatriculer un véhicule d’occasion et doit être remis à l’acquéreur lors de la cession. Le certificat de non-gage atteste que le véhicule ne fait pas l’objet de gage ou d’opposition et que celui-ci est donc bien en règle pour la vente.
C’est un document facile à obtenir puisqu’il suffit de remplir une demande en ligne auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres sécurisés). Nulle pièce justificative n’est nécessaire, il suffit de disposer de la carte grise du véhicule pour pouvoir remplir le formulaire. C’est une procédure totalement gratuite et le document peut-être immédiatement téléchargé au format PDF après la validation de la demande.
Il existe toutefois un certain nombre de situations dans lesquelles le certificat de non-gage peut être refusé. Pas de panique, dans la plupart des cas, il est tout à fait possible de lever ces oppositions à la délivrance du précieux sésame.

Pourquoi je ne peux pas obtenir mon certificat de non-gage ?

Si votre demande de certificat de non-gage est refusée, la plupart du temps, c’est parce que le véhicule est soumis à une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). Cela signifie concrètement qu’un transfert de propriété est interdit pour le véhicule qui en fait l’objet. Cette OTCI vaut pour la vente, mais également pour le don. Voici les raisons principales pour lesquelles vous pourriez vous voir refuser votre certificat.

Amendes et PV non réglés (opposition par le Trésor Public)

Si le véhicule fait l’objet d’une opposition à la demande du Trésor Public, cela signifie qu’une amende forfaitaire majorée non réglée a été émise à l’encontre du propriétaire du véhicule dans le cadre d’une infraction routière. Cela est également le cas si l’amende initiale n’a pas été réglée dans un délai de 4 mois après son émission. Le non-paiement d’une amende est donc un critère d’opposition à la vente d’un véhicule d’occasion.

Véhicule volé (opposition par la police ou la gendarmerie)

La police ou la gendarmerie peuvent demander une opposition à la cession d’un véhicule d’occasion lorsque celui-ci est identifié comme ayant été volé. Cela signifie qu’il apparaît sur le FVV, c’est-à-dire sur le fichier des Véhicules Volés. Dans ce cas, la délivrance du certificat de situation administrative sera refusée, car tout transfert de la carte grise ou toute modification administrative de celle-ci sont absolument interdits.

Véhicule accidenté (opposition par un expert)

Un expert automobile peut considérer que la vente du véhicule est impossible compte tenu de son état, en particulier à la suite d’un accident. Un véhicule peut faire l’objet d’une inscription au fichier des véhicules gravement endommagés (VGA) ou au fichier des véhicules Économiquement Irréparables (VEI). Dans le premier cas, l’expert considère que l’état du véhicule constitue un danger routier trop grave, dans le second il considère que le coût des réparations nécessaires pour remettre le véhicule en état de conformité est supérieur au prix d’achat. Dans les deux cas, l’inscription à ces fichiers interdit la cession du véhicule.

Véhicule saisi (opposition par un huissier)

Si le propriétaire du véhicule est endetté, un huissier de justice peut décider la saisie du véhicule afin de financer, en totalité ou en partie, le remboursement des sommes dues. Aucune vente n’est alors possible pour le véhicule en question.

Adresse non conforme

Lors de la demande en ligne, l’adresse du demandeur (le vendeur de la voiture) doit être la même que celle enregistrée sur la carte grise. Si le Système d’Immatriculation des Voitures (SIV) a dans ses fichiers une adresse différente de celle saisie par le vendeur, le Centre des Impôts s’opposera à la délivrance du certificat de situation administrative.

Les conséquences d’une absence de certificat de non-gage

Ce certificat de situation administrative étant exigé pour la cession d’un véhicule d’occasion, la demande de changement du titulaire de la carte grise ne pourra pas se faire en cas d’opposition. Concrètement, cela signifie qu’il existe un motif d’opposition au transfert de la carte grise et que la demande de certificat d’immatriculation ne sera pas autorisée sur le site de l’ANTS.

Lever l’opposition sur la vente de son véhicule

Voici comment procéder pour obtenir une modification des informations listées sur le certificat de non gage.

• Opposition par le Trésor Public : le règlement des amendes majorées et restées impayées permet de lever l’opposition. Le règlement des contraventions peut se faire par téléphone en contactant son centre des impôts, en ligne (amendes.gouv.fr) ou en se rendant directement sur place.
  
• Opposition par un expert automobile : il est possible de faire désinscrire votre véhicule des fichiers VGA ou VEI. Il faudra pour cela faire exécuter la totalité des réparations nécessaires identifiées par l’expert. A l’issue, le propriétaire devra faire appel à un expert (indépendant ou au sein d’un cabinet) pour valider la conformité du véhicule. Ce dernier pourra alors délivrer un certificat autorisant la remise en circulation du véhicule.
  
• Opposition par un commissaire de justice (huissier) : Le propriétaire devra régler les dettes qui étaient à l’origine de la saisie du véhicule par huissier. Une fois celle-ci soldées, l’opposition à la vente sera levée.
  
• Opposition judiciaire : il s’agit de l’opposition la plus complexe à lever car le véhicule est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV). Le propriétaire légitime doit faire appel auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Une fois le véhicule volé retrouvé et rendu à son propriétaire, la désinscription du fichier des véhicules volés est automatique. La délivrance du certificat est alors possible.
  
• Mauvaise adresse : le propriétaire du véhicule doit mettre à jour son adresse. Cette démarche peut s’effectuer en ligne en fournissant un justificatif de domicile récent sur le site officiel de l’administration française. Cliquer ici pour déclarer son changement d’adresse ou sur ce site pour modifier l’adresse de sa carte grise.

Vous savez désormais pourquoi un certificat de non-gage peut vous être refusé et comment faire face à cette situation. Nous espérons que ce guide vous aidera à affronter plus sereinement la future cession de votre véhicule d’occasion.

Que se passe-t-il si le véhicule est gagé ?

Rien ne s’oppose à la vente d’un véhicule gagé. La garantie prise par l’organisme financier reste due et le nouveau titulaire de la carte grise risque la saisie du bien. Le crédit doit être soldé afin que le gage puisse être levé.