Demande en ligne de certificat de non gage – Renseignez votre immatriculation
Avec le nombre croissant de véhicules à la vente, chaque conducteur souhaitant céder son deux roues doit se soumettre aux exigences légales afin de sécuriser l’achat pour l’acquéreur. Se procurer un certificat de non gage est donc un point important à prendre en compte avant d’enfourcher sa moto. Dans cet article, découvrons ensemble comment obtenir ce document indispensable et quelle est la procédure à suivre pour effectuer cette démarche administrative.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Lors de la cession de votre véhicule, vous serez amené à demander un certificat de non-gage. En effet, ce certificat est obligatoire et ne peut être obtenu qu’auprès des services du Ministère de l’Intérieur. Il s’agit d’une démarche administrative qui permet de savoir si le deux-roues est soumis à une opposition de transfert de la carte grise dans le cas d’un véhicule volé par exemple. Si tel est le cas, une levée de l’opposition du véhicule gagé est nécessaire pour obtenir le certificat de non-gage.
Le certificat dont il est question ici est également connu sous son acronyme CSA, pour Certificat de Situation Administrative. Le propriétaire d’un véhicule peut demander ce document dans un cas particulier. Ainsi, si le deux-roues en question est en gage, cela signifie qu’un opposant possède une prétention sur elle. Le CSA est donc là pour apporter la preuve que le véhicule n’est soumis à aucune situation de la sorte. De plus, le CSA vous sera utile lorsque vous vous connecterez au site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Que peut-on lire sur le certificat de non gage d’une moto ?
Le certificat de non gage fait mention de toutes les informations importantes concernant le véhicule dont il est question. Ces données incluent le numéro d’immatriculation, la marque et le modèle du véhicule, ainsi que des informations sur l’état de la moto (gagée ou non). De plus, ce certificat est complété par un numéro unique qui permet aux services administratifs de se référer au document en question.
Où obtenir le certificat de non gage de ma moto ?
La réponse à cette question varie selon votre situation : soit vous avez déjà la carte grise du deux-roues (dans ce cas, vous pouvez vous connecter directement sur le site du Ministère de l’Intérieur pour faire votre demande en ligne), ou bien cette démarche constitue la première opération que vous faites concernant votre véhicule.
Le Certificat officiel à télécharger sur internet
Pour faire une demande de CSA, il n’est pas nécessaire de vous rendre au guichet de la préfecture. Tout se fait en ligne ! Pour cela, vous devez vous rendre sur le site officiel du Ministère de l’Intérieur et plus précisément le site histovec. Une fois que vous êtes connecté, vous devez renseigner plusieurs informations concernant le propriétaire et le deux-roues pour pouvoir soumettre votre demande. Il faut noter que cette opération est gratuite.
Les modalités d’obtention du CSA
- Les pièces requises
Il est essentiel de fournir un certain nombre de renseignements nécessaires à votre demande de certificat de situation administrative. Parmi ceux-ci figurent : date d’immatriculation du véhicule, date du certificat d’immatriculation du deux-roues, l’identification du titulaire. Tous ces renseignements sont présents sur le certificat d’immatriculation du deux-roues.
- Le prix
La demande de certificat de situation administrative est totalement gratuite. Une fois que vous aurez complété les informations demandées, il vous suffit de valider votre demande en ligne.
- Les délais
Dès lors que vous réunissez les documents nécessaires et que vous avez bien rempli le formulaire, vous recevrez votre CSA immédiatement après la validation de votre demande sur le site du ministère de l’intérieur. Il ne vous restera plus qu’à l’imprimer.
Durée de validité du certificat
Le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours pour être valable le jour de la vente. Passé ce délai, une nouvelle demande de ce certificat devra être effectuée sur le site histovec.
Le certificat de non-gage est obligatoire pour un deux roues ?
- Une garantie pour l’acheteur
Pour protéger le nouveau propriétaire, il est très important que tous les documents requis par la loi soient présentés avant de procéder à un achat ou une vente. Parmi ceux-ci, on trouve le certificat de situation administrative qui permet à l’acheteur d’être assuré qu’une erreur n’a pas été commise et qu’il y a encore une opposition en cours.
- Risques si j’achète ou je vends une moto gagée
Si l’on acquiert un véhicule en présence d’un gage ou d’une opposition, l’acheteur ne peut pas en être propriétaire car il n’y a pas de transfert officiel des droits entre le vendeur et le nouvel acquéreur. En cas de saisie, le véhicule sera retiré à son propriétaire sans qu’il puisse y faire quoi que ce soit.
Que faire si ma moto est gagée ou qu’une opposition est présente ?
Si le véhicule est soumis à un gage, cela signifie qu’il y a une situation administrative concernant ce dernier. La première chose à faire est de trouver le responsable de cette situation et de lui demander la libération du gage. Une fois que cette étape aura été réalisée, il sera possible de procéder à la demande du certificat de non-gage.
Voilà tout ce que vous devez savoir pour obtenir un certificat de non gage pour votre deux-roues. Pensez bien à imprimer le certificat rapidement pour le remettre à l’acquéreur. Vous pouvez également lui transmettre le lien pour qu’il le consulte directement. Cette démarche ne prend donc pas beaucoup de temps et permet à toutes les parties impliquées d’être protégées.
Étant donnée la facilité de la démarche pour obtenir un certificat de non gage et la sécurité qu’elle procure à l’acquéreur du véhicule d’occasion, il est essentiel de bien comprendre le processus pour le récupérer. Les certificats de non-gage sont importants dans le cadre de l’achat et de la vente d’un deux-roues, que ce soit une moto cross, une moto 50 cm3, une moto 125 ou encore une moto 50 cc. Comme nous l’avons vu, ils attestent que vous êtes le propriétaire légal de ce véhicule et qu’il n’existe aucune opposition ou situation administrative entravant son immatriculation. N’oubliez pas que cette démarche vous sera utile si vous comptez vendre votre moto prochainement !
