Demande en ligne de certificat de non gage – Renseignez votre immatriculation
Tarif de notre service d’aide : 29 € TTC (TVA 20 % incluse)
Obtenez votre certificat de non gage (pdf) rapidement
Téléchargez le certificat de situation administrative de votre véhicule en moins d’une heure tous les jours de la semaine 24h/24 – Remplissez le formulaire en indiquant les informations visibles sur votre carte grise. Le certificat de non gage est alors envoyé sur votre email. Il peut être téléchargé et imprimé ou envoyé par courrier électronique à l’acheteur du véhicule. Service pratique, rapide qui évite de se rendre en préfecture.
Service sécurisé et confidentiel
Notre service est sécurisé et confidentiel dans un souci de protection de vos données privées. Les protocoles de sécurité avancés, tels que le chiffrement des données garantissent que seuls les utilisateurs autorisés peuvent accéder aux informations. Vos données personnelles ne sont ni partagées ni utilisées à des fins commerciales.
Répondez aux exigences administratives
La présentation du certificat de non-gage est obligatoire avant la cession du véhicule. Il garantit à l’acheteur l’identité du propriétaire du véhicule, l’absence de gage ou d’opposition empêchant le transfert de propriété et la délivrance d’une nouvelle carte grise. Il est émis par le ministère de l’intérieur via les services Ants, Histovec, SIV ou Simplimmat, une application disponible pour certains départements uniquement. Le certificat de non-gage doit avoir été établi depuis moins de quinze jours.
Document légalement reconnu
Le certificat de situation administrative délivré par le ministère de l’intérieur est le seul et unique document officiel à présenter lors de la cession d’un véhicule. Il est obligatoire d’être en possession du document officiel afin d’entreprendre l’obtention de la carte grise. Sa durée de validité est de 15 jours.
Vendre votre voiture d’occasion : pourquoi le certificat de non gage est obligatoire
Lors d’une vente de véhicule d’occasion entre particuliers, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (couramment appelé « certificat de non gage ») de moins de 15 jours. Ce document permet à l’acheteur de vérifier que rien n’empêche le transfert de la carte grise à son nom et de finaliser la cession en toute sécurité.
Sans certificat valide, l’acheteur ne pourra pas obtenir sa nouvelle carte grise auprès de l’ANTS. Le vendeur s’expose à un retour de transaction et à des litiges. Le certificat est donc une pièce indispensable du dossier de cession, au même titre que la carte grise barrée et le certificat de cession (Cerfa 15776).
Téléchargez et imprimez votre certificat immédiatement
Notre service privé d’assistance vous permet d’obtenir votre certificat de non gage en ligne et de le télécharger en PDF, prêt à imprimer. Renseignez votre numéro d’immatriculation et les informations de votre carte grise dans le formulaire ci-dessus pour démarrer votre demande.
Quels sont les véhicules concernés ?
Le certificat de situation administrative (CSA) concerne les véhicules suivants :
- Les véhicules de tourisme (voitures particulières, voitures sans permis, utilitaires, caravanes et camping-cars, etc.)
- Les véhicules agricoles et forestiers
- Les deux roues (moto, scooter et cyclomoteur) et les tricycles à moteur
- Les remorques et semi-remorques immatriculées
Certains véhicules ne sont pas concernés par le certificat de situation administrative, comme les voitures de collection de plus de 30 ans.
Informations requises pour obtenir le certificat
- L’immatriculation de votre véhicule
- Sa date de première immatriculation
- La date d’émission de la carte grise
- Le prénom et nom du propriétaire
- Le numéro de formule (suite de 11 caractères)
- Si le propriétaire est une société : la raison sociale
Quelles sont les informations mentionnées sur le certificat ?
Le certificat de non gage gratuit au format PDF, liste les éléments suivants :
- Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) : oui / non
- Opposition véhicule endommagé : oui / non
- Déclaration valant saisie : oui / non
- Gage : oui / non
- Immatriculation suspendue : oui / non
- Immatriculation annulée : oui / non
- Véhicule volé : oui / non
- Certificat d’immatriculation volé : oui / non
- Certificat d’immatriculation perdu : oui / non
Sont également présents sur l’attestation, la présence du numéro VIN et la marque du véhicule. Ces éléments permettent à l’acheteur de pouvoir identifier formellement le véhicule.
Le certificat de situation administrative détaillé
Depuis le 24 juillet 2018, il n’y a plus qu’un seul document qui détaille si le véhicule fait l’objet d’un vol, d’un accident, s’il est gagé ou qui signale la présence d’amendes impayées.
Où obtenir son certificat de non gage gratuitement ?
Les sites suivants proposent d’obtenir votre certificat de non gage :
- ANTS (Agence nationale des titres sécurisés)
- Histovec
- SIV
Un tableau a été créé ci-dessous pour rappeler les avantages et inconvénients de chacun :
| Site internet | Avantages | Inconvénients |
| ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) | – Possibilité d’obtenir le certificat en ligne – Gratuit- Délai de délivrance rapide- Interface facile à utiliser | – Risque de surcharge de la plateforme en période de forte demande- Possibilité de rencontrer des difficultés techniques lors de la demande |
| Ministère de l’Intérieur | – Possibilité d’obtenir le certificat en ligne ou par courrier – Gratuit – Délai de délivrance rapide | – Interface moins intuitive que celle de l’ANTS- Risque de délais plus longs pour les demandes par courrier |
| Préfecture | – Possibilité d’obtenir le certificat par courrier ou en personne – Gratuit – Délai de délivrance rapide – Possibilité de vérifier l’authenticité du certificat en ligne | – Possibilité de rencontrer des difficultés techniques lors de la demande en ligne – Délais plus longs pour les demandes par courrier ou en personne |
| Certification non gage | – Possibilité d’obtenir le certificat en ligne – Interface facile à utiliser – Délai de délivrance rapide | – Service payant – Prix plus élevé que sur les sites gouvernementaux – Risque de surcharge de la plateforme en période de forte demande |
| Histovec | – Possibilité de vérifier l’historique du véhicule (accidents, kilométrage, etc.) – Informations fiables et actualisées | Indisponibilité du service possible. |
| SIV (Système d’immatriculation des véhicules) | – Possibilité de vérifier l’authenticité des documents liés à l’immatriculation du véhicule (carte grise, certificat de non-gage, etc.) – Gratuit – Informations fiables et actualisées | Interface moins conviviale que celle des autres sites |
Quelle est la durée de validité de mon certificat ?
L’attestation de non gage a une durée de validité de 15 jours. La date d’obtention du document officiel figure sur le document. Cette date ne peut être modifiée. Veillez à retarder l’obtention de cette attestation afin de présenter un document à jour. Au-delà de 15 jours ce document peut être refusé par l’acheteur du véhicule.
Questions fréquentes
Le certificat de non gage est-il gratuit ?
Oui, le certificat de situation administrative est gratuit lorsqu’il est obtenu directement sur le site officiel histovec.interieur.gouv.fr ou via l’ANTS. Notre service privé d’assistance, indépendant de l’administration, propose une prestation payante à 29 € TTC pour automatiser la démarche.
Quelle est la durée de validité d’un certificat de non gage ?
Le certificat est valable 15 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà, l’acheteur peut refuser le document lors de la cession et exiger un nouveau certificat.
Pour quels véhicules le certificat est-il obligatoire ?
Voitures particulières, utilitaires, motos, scooters, cyclomoteurs, camping-cars, caravanes immatriculées, remorques, véhicules agricoles. Les véhicules de collection de plus de 30 ans bénéficient d’un régime simplifié.
Comment obtenir un certificat de non gage en ligne ?
Sur histovec.interieur.gouv.fr ou ants.gouv.fr, renseignez votre numéro d’immatriculation, le numéro de formule de la carte grise et le nom du titulaire. Le certificat est délivré immédiatement au format PDF, prêt à imprimer.
Combien coûte votre service d’assistance ?
29 € TTC pour la prise en charge complète de la démarche : saisie sécurisée, vérifications, mise en forme et envoi du certificat par e-mail. Le document officiel reste gratuit sur histovec.interieur.gouv.fr.
Différence entre certificat de non gage et certificat de situation administrative
Depuis 2017, le certificat de non gage et le certificat de non-opposition ont été fusionnés en un seul document officiel : le certificat de situation administrative (CSA). Dans le langage courant, l’appellation « certificat de non gage » reste largement utilisée, mais le document que vous obtenez aujourd’hui via Histovec ou l’ANTS est techniquement le CSA. Ce document unique vérifie à la fois l’absence de gage (créance financière) et l’absence d’opposition au transfert (amendes impayées, vol déclaré, etc.).
Comment lire un certificat de non gage ?
Un certificat de non gage tient sur une page A4 et comporte plusieurs blocs d’information. En haut, vous trouvez l’identification du véhicule (numéro VIN, immatriculation, marque, modèle) et l’identité du titulaire de la carte grise. Au centre, une liste de 9 indicateurs précise la situation administrative : opposition au transfert (OTCI), gage, opposition pour véhicule endommagé, déclaration valant saisie, immatriculation suspendue ou annulée, vol du véhicule, vol ou perte du certificat d’immatriculation. Pour chaque ligne, la mention « oui » ou « non » indique si l’événement est enregistré.
Un certificat est dit « vierge » lorsque toutes les lignes sont à « non » : la cession peut alors se faire sans difficulté. Si l’une des lignes est positive, il faudra régulariser la situation avant la vente. La date d’émission est mentionnée en bas de page : c’est elle qui détermine la validité de 15 jours.
Où obtenir un certificat de non gage en France ?
| Source | Délai | Coût officiel | Avantages |
|---|---|---|---|
| Histovec | Immédiat | Gratuit | Le plus complet : historique du véhicule, sinistres, kilométrage. Accessible 24/7. |
| ANTS | Immédiat à 48h | Gratuit | Service officiel, intégré aux démarches carte grise. Compte ANTS requis. |
| SIV | Immédiat | Gratuit | Authentification via la carte grise. Interface plus technique. |
| Préfecture / sous-préfecture | Quelques jours à 2 semaines | Gratuit | Solution alternative pour les personnes sans accès Internet. Sur RDV. |
| certification-non-gage.fr | Sous 1 heure | 29 € TTC | Service privé d’assistance : automatisation, vérifications, envoi par e-mail. |
Le processus complet de cession d’un véhicule d’occasion
La vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers suit un parcours bien défini. Voici les étapes clés à respecter pour sécuriser la transaction :
- Préparer le dossier vendeur : carte grise barrée et signée, certificat de cession (Cerfa 15776), certificat de non gage de moins de 15 jours, contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans).
- Établir le certificat de cession : le formulaire Cerfa 15776 doit être complété en deux exemplaires (un pour le vendeur, un pour l’acheteur) et signé par les deux parties.
- Remettre les documents à l’acheteur au moment de la transaction.
- Déclarer la cession sur ANTS : le vendeur a 15 jours pour effectuer cette déclaration en ligne, indispensable pour que sa responsabilité administrative soit transférée.
- L’acheteur demande la nouvelle carte grise dans le mois suivant la vente, sur ants.gouv.fr, en présentant le certificat de non gage parmi les pièces du dossier.
Le certificat de non gage est l’un des documents les plus importants de cette chaîne : sans lui, l’acheteur ne pourra pas faire établir sa nouvelle carte grise. Il fait donc partie des pièces obligatoires du dossier de cession, au même titre que le certificat de cession et la carte grise barrée.