Certificat de non gage

Obtenez votre certificat de non gage (pdf) rapidement

Téléchargez le certificat de situation administrative de votre véhicule en moins d’une heure tous les jours de la semaine 24h/24 – Remplissez le formulaire en indiquant les informations visibles sur votre carte grise. Le certificat de non gage est alors généré quasi automatiquement. Il peut être téléchargé et imprimé ou envoyé par courrier électronique à l’acheteur du véhicule. Service pratique, rapide qui évite de se rendre en préfecture.

Service sécurisé et confidentiel

Notre service est sécurisé et confidentiel dans un souci de protection de vos données privées. Les protocoles de sécurité avancés, tels que le chiffrement des données garantissent que seuls les utilisateurs autorisés peuvent accéder aux informations. Vos données personnelles ne sont ni partagées ni utilisées à des fins commerciales.

Répondez aux exigences administratives

La présentation du certificat de non-gage est obligatoire avant la cession du véhicule. Il garantit à l’acheteur l’identité du propriétaire du véhicule, l’absence de gage ou d’opposition empêchant le transfert de propriété et la délivrance d’une nouvelle carte grise. Il est émis par le ministère de l’intérieur via les services Ants, Histovec, SIV ou Simplimmat, une application disponible pour certains départements uniquement. Le certificat de non-gage doit avoir été établi depuis moins de quinze jours.

Document légalement reconnu

Le certificat de situation administrative délivré par le ministère de l’intérieur est le seul et unique document officiel à présenter lors de la cession d’un véhicule. Il est obligatoire d’être en possession du document officiel afin d’entreprendre l’obtention de la carte grise. Sa durée de validité est de 15 jours.

Quels sont les véhicules concernés ?

Le certificat de situation administrative (CSA) concerne les véhicules suivants :

• Les véhicules de tourisme (voitures particulières, voitures sans permis, utilitaires, caravanes et camping-cars, etc.)
• Les véhicules agricoles et forestiers
• Les deux roues (moto, scooter et cyclomoteur) et les tricycles à moteur
• Les remorques et semi-remorques immatriculées

Certains véhicules ne sont pas concernés par le certificat de situation administrative, comme les voitures de collection de plus de 30 ans.

Informations requises pour obtenir le certificat

1. L’immatriculation de votre véhicule
2. Sa date de première immatriculation
3. La date d’émission de la carte grise
4. Le prénom et nom du propriétaire
5. Le numéro de formule (suite de 11 caractères)
6. Si le propriétaire est une société : la raison sociale

Quelles sont les informations mentionnées sur le certificat ?

Le certificat de non gage gratuit au format PDF, liste les éléments suivants :

• Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) : oui / non
• Opposition véhicule endommagé : oui / non
• Déclaration valant saisie : oui / non
• Gage : oui / non
• Immatriculation suspendue : oui / non
• Immatriculation annulée : oui / non
• Véhicule volé : oui / non
• Certificat d’immatriculation volé : oui / non
• Certificat d’immatriculation perdu : oui / non

Sont également présents sur l’attestation, la présence du numéro VIN et la marque du véhicule. Ces éléments permettent à l’acheteur de pouvoir identifier formellement le véhicule.

Le certificat de situation administrative détaillé

Depuis le 24 juillet 2018, il n’y a plus qu’un seul document qui détaille si le véhicule fait l’objet d’un vol, d’un accident, s’il est gagé ou qui signale la présence d’amendes impayées.

Où obtenir son certificat de non gage ?

Les sites suivants proposent d’obtenir votre certificat de non gage :

• ANTS (Agence nationale des titres sécurisés)
• Histovec
• SIV

Un tableau a été créé ci-dessous pour rappeler les avantages et inconvénients de chacun :

Site internet	Avantages	Inconvénients
ANTS (Agence nationale des titres sécurisés)	– Possibilité d’obtenir le certificat en ligne – Gratuit- Délai de délivrance rapide- Interface facile à utiliser	– Risque de surcharge de la plateforme en période de forte demande- Possibilité de rencontrer des difficultés techniques lors de la demande
Ministère de l’Intérieur	– Possibilité d’obtenir le certificat en ligne ou par courrier – Gratuit – Délai de délivrance rapide	– Interface moins intuitive que celle de l’ANTS- Risque de délais plus longs pour les demandes par courrier
Préfecture	– Possibilité d’obtenir le certificat par courrier ou en personne – Gratuit – Délai de délivrance rapide – Possibilité de vérifier l’authenticité du certificat en ligne	– Possibilité de rencontrer des difficultés techniques lors de la demande en ligne – Délais plus longs pour les demandes par courrier ou en personne
Certification non gage	– Possibilité d’obtenir le certificat en ligne – Interface facile à utiliser – Délai de délivrance rapide	– Service payant – Prix plus élevé que sur les sites gouvernementaux – Risque de surcharge de la plateforme en période de forte demande
Histovec	– Possibilité de vérifier l’historique du véhicule (accidents, kilométrage, etc.) – Informations fiables et actualisées	Indisponibilité du service possible.
SIV (Système d’immatriculation des véhicules)	– Possibilité de vérifier l’authenticité des documents liés à l’immatriculation du véhicule (carte grise, certificat de non-gage, etc.) – Gratuit – Informations fiables et actualisées	Interface moins conviviale que celle des autres sites

Quelle est la durée de validité de mon certificat ?

L’attestation de non gage a une durée de validité de 15 jours. La date d’obtention du document officiel figure sur le document. Cette date ne peut être modifiée. Veillez à retarder l’obtention de cette attestation afin de présenter un document à jour. Au-delà de 15 jours ce document peut être refusé par l’acheteur du véhicule.